MENTIONS LÉGALES
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MENTIONS LEGALES DU SITE DIVICCANO :
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EDITEUR DU SITE :
Le site est édité par Diviccano, société immatriculée au RCS de Antibes sous le numéro 797716644, N° de TVA intracommunautaire: en cours d'obtention, dont le siège social est situé :
277 rue de Broglie
83700 St Raphaël , FRANCE
, dont le numéro de téléphone est le 0613381052.
DIRECTRICE DE LA PUBLICATION :
La directrice de la publication est : Victoria Adriano
HEBERGEMENT :
Le site est hébergé par Shopify international Ltd., dont le siège social est situé 2nd Floor 1-2 Victoria Buildings Haddington Road Dublin 4, D04 XN32 Ireland et dont le numéro de téléphone est 1-571-409-6451
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MEDIATION :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
11183/OC/2201 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)